Partant du principe de l’«égalité devant la loi», les sages du Conseil constitutionnel ont décidé le 8 février d’étendre le droit à des pensions aux victimes de violences durant la guerre d’Algérie (1954-1962), à l’ensemble de la population qui résidait dans l’ancien département français. Une décision qui modifie le précédent texte selon lequel seules les victimes «de nationalité française» pouvaient prétendre à une indemnisation.
Décision 690 #QPC [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie] Non conformité totale https://t.co/ZaU7wdc4PBpic.twitter.com/Dn5usx0aK4
— Conseil constit (@Conseil_constit) February 8, 2018
A l’origine de ce retoquage, une procédure initiée par Abdelkader. K, victime à l’âge de huit ans de violences inhérentes au conflit. Ce dernier a eu recours à une question prioritaire de constitutionalité (QPC) pour contester l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963. Celui-ci créait un régime d'indemnisation spécifique pour les citoyens français victimes de dommages physiques lors de la guerre d’Algérie.
L’objet précis des dispositions attaquées était de «garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l'époque». Les sages ont estimé que le législateur de l'époque «ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir [...] une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi».
Pour les juges, l’ensemble des ayants-droit des victimes ne disposant pas de la nationalité française sont également éligibles à une indemnisation.
Lire aussi : Emmanuel Macron se justifie après le tollé provoqué par ses propos tenus en Algérie
Enregistrer un commentaire
Réagissez vite